See also statement from the Draft Environmental Impact Statement about “all wastes” here.

NB. Clause 1.3.5.4 above refers to one specific location, LaPrade heavy water facility in Quebec. Similar clauses in the contract refer to other federal facilities.

This section of the contract refers to all of the federal wastes (key clause highlighted in yellow below):

Contract – Schedule G – Contractor Performance Evaluation and Terms of Payment 

2.2 Award Fee Plan 

      (a) Each Annual PEM Plan will include, as a component thereof, an Award Fee Plan that defines differently weighted, reasonably achievable Performance Objectives and Performance Outcomes that are to be satisfied or achieved by CNL in connection with the performance of the SOC Obligations during the Operating Year (the “Award Fee Criteria”). The Parties agree that the Award Fee Criteria may be comprised, in whole or in part, of performance indicators which will be assessed by AECL. The Award Fee Plan will also specify the Annual Earnable Award Fee for the Operating Year, which will be allocated among the Award Fee Criteria using a scorecard-style rating grid. 

      (b) The Performance Objectives and the Performance Outcomes that are included in the Award Fee Plan for any Operating Year will reflect the following goals (as applicable): 

(i) contain costs associated with the Sites, the Facilities and the Assets (in each case, other than those related to the WL Obligations or the NPD Obligations) by improving efficiency while leveraging their value in delivering on the missions of CNL; 

(ii) implement cost reduction initiatives that result in measurable operating savings at the Sites (other than those related to the WL Obligations or the NPD Obligations); 

(iii) substantially reduce the cost of liabilities in the most cost-effective manner through the optimization of decommissioning and waste management activities; 

OTTAWA, le 22 septembre 2020 – En prévision du discours du Trône de cette semaine, des groupes environnementaux de partout au Canada envoient un message au premier ministre Justin Trudeau et au ministre des Ressources naturelles Seamus O’Regan que les «petits» réacteurs nucléaires seraient un cauchemar et non un rêve pour les collectivités du Nord et des Premières Nations du Canada et ne sont pas la solution aux changements climatiques.

Les critiques des petits réacteurs modulaires (PRM) disent que le développement de leurs technologies expérimentales prendra trop de temps pour faire une différence sur le changement climatique et pourrait drainer des milliards de dollars des coffres publics. Une étude récente de l’Université de la Colombie-Britannique a montré que l’énergie produite par les PRM pouvait coûter jusqu’à dix fois plus cher que les sources d’énergie renouvelables comme l’énergie éolienne et solaire.

Les PRM laisseraient également des déchets radioactifs aux emplacements proposés dans le Nord canadien, dans les collectivités éloignées et des Premières nations. Certains modèles introduiraient de nouveaux problèmes en utilisant du combustible au plutonium extrait de barres de combustible usé liquéfié dans de l’acide corrosif, créant ainsi un héritage de déchets à vie longue et hautement radioactifs.

Un groupe de femmes dirigeantes a écrit aux membres du Conseil du Trésor lundi, déclarant que le soutien fédéral aux petits réacteurs modulaires enfreindrait l’engagement international du Canada à minimiser la production de déchets radioactifs, et leur demandant de mettre un terme à tout soutien et financement du gouvernement pour les PRM.

Les PRM sont vantés par le ministre O’Regan comme essentiels pour lutter contre les changements climatiques. Pourtant, la feuille de route des PRM publiée par Ressources naturelles Canada indique que les PRM seraient utilisés pour les sables bitumineux et l’extraction de pétrole et de gaz, en plus de l’industrie minière et lourde. La feuille de route demande également aux gouvernements fédéral et provinciaux de partager le coût des premiers PRM et de leurs déchets radioactifs avec l’industrie.

Les plans d’un projet de démonstration de PRM sont déjà en cours aux Laboratoires de Chalk River sur la rivière des Outaouais, au nord-ouest d’Ottawa. Le site est géré par un consortium du secteur privé de SNC-Lavalin et de deux entreprises du Texas (Fluor et Jacobs). Le site de Chalk River appartient au gouvernement fédéral, mais ses opérations ont été privatisées en 2015.

Les messages envoyés au premier ministre Trudeau et au ministre O’Regan par des groupes et des particuliers soutiennent que:

• Les PRM retarderont l’action climatique car 15 ans pour construire une technologie non testée, c’est trop long. Une énergie renouvelable éprouvée et moins coûteuse existe maintenant.

• Les PRM n’ont pas une analyse de rentabilisation solide et nécessiteront des milliards de fonds publics, dans un environnement fiscal déjà tendu par le COVID-19.

• Les PRM créeront plus de déchets radioactifs, différents et en plus de ce qui existe déjà, et ne «recycleront» ni ne réduiront les stocks de déchets nucléaires.

Ils demandent également une consultation avec les Canadiens et les peuples autochtones et disent que les PRM relieraient le Canada à une économie de plutonium et à la production d’armes, et feraient proliférer le risque nucléaire dans des localités et des communautés partout au Canada.

CITATIONS

« Il existe plus de possibilités d’emploi et de reprise économique dans la production d’énergie renouvelable et l’efficacité énergétique que dans l’industrie nucléaire inabordable et polluante. Si le gouvernement envisage d’injecter de l’argent des contribuables dans de nouvelles technologies nucléaires non testées, il ne fera que retarder l’action nécessaire aujourd’hui pour réduire les émissions. De plus, les PRM créeraient un héritage cauchemardesque de déchets radioactifs d’un océan à l’autre. »

– Dr Ole Hendrickson, vice-président de la Fondation Sierra Club Canada

« De combien de zones de sacrifice pouvons-nous assumer la responsabilité sur une planète finie? Il y en a déjà trop. »

– Candyce Paul, Première nation d’English River, Saskatchewan, coordonnatrice de la sensibilisation du Comité pour les générations futures

« Nous avons formé la Coalition pour un développement énergétique responsable au Nouveau-Brunswick (CRED-NB) en réponse à la décision du gouvernement du Nouveau-Brunswick d’investir dans les PRM plutôt que dans l’énergie renouvelable durable. Nous voulons que les résidents du Nouveau-Brunswick évitent d’être exposés à davantage de déchets nucléaires et que nos fonds publics ne soient pas gaspillés pour développer une technologie prototype d’énergie nucléaire. Au lieu de cela, nous voulons être des acteurs dans la nouvelle économie mondiale des énergies renouvelables à faible émission de carbone. »

– Susan O’Donnell, PhD, chercheuse principale du projet Rural Action and Voices for the Environment (RAVEN) à l’Université du Nouveau-Brunswick et membre du CRED-NB

«  L’investissement dans l’énergie nucléaire à la 11^e heure est un détournement de l’action climatique réelle lorsque des solutions renouvelables évolutives et rentables pourraient et doivent être utilisées. Les générations futures déjà soumises aux changements climatiques ne devraient pas se voir imposer de nouveaux risques, en raison des déchets radioactifs des PRM et du risque de prolifération qui les accompagne. Nous devons investir dans des solutions d’énergie renouvelable connues, et non dans la promesse d’une technologie hypothétique et risquée. »

– Kerrie Blaise, Conseiller juridique des Services du Nord, Association canadienne du droit de l’environnement

« Toutes les centrales nucléaires, petites ou grandes, coûtent cher, peuvent subir des accidents graves, produisent des déchets radioactifs dangereux et utilisent des matériaux qui peuvent être utilisés pour fabriquer des armes nucléaires. Alors que les petits réacteurs pourraient être meilleurs sur certains paramètres, ils seront pires sur d’autres. Un réacteur plus petit coûtera nécessairement plus cher par unité d’énergie électrique produite car il perdra des économies d’échelle. Les PRM ne pourront en aucun cas sauver l’énergie nucléaire et la rendre sûre ou durable. »

– Dr M. V. Ramana, directeur, Liu Institute for Global Issues, Université de la Colombie-Britannique

Le 21 septembre 2020

Honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor

Honorable Joyce Murray, vice-présidente du Conseil du Trésor

Honorable Bardish Chagger, membre du Conseil du Trésor

Honorable Catherine McKenna, membre du Conseil du Trésor

Honorable Chrystia Freeland, membre du Conseil du Trésor

Honorable Jonathan Wilkinson, membre du Conseil du Trésor

Chers Monsieur Duclos et membres du Conseil du Trésor,

Nous vous écrivons en tant que femmes dirigeantes dans des milieux communautaires et autochtones, en sciences, médecine, droit et protection de l’environnement. Nous sollicitons votre attention urgente pour que le Canada s’acquitte de ses obligations juridiques de minimiser les déchets radioactifs puisqu’il est signataire de la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et la sûreté de la gestion des déchets radioactifs.

Les déchets radioactifs étant dangereux, ils représentent un risque pour tous les organismes vivants et ils doivent être isolés de la biosphère pendant toute la durée de leur risque radiologique (plusieurs milliers d’années). L’article 11 de la Convention commune stipule que chaque Partie contractante doit prendre les mesures appropriées pour : « Faire en sorte que la production de déchets radioactifs soit maintenue au niveau le plus bas qu’il soit possible d’atteindre ».

Les petits réacteurs nucléaires modulaires, dont le développement actuellement envisagé serait financé par les contribuables canadiens, produiraient des déchets radioactifs de longue durée de vie au cours de leur exploitation normale. Ces petits réacteurs, proposés au Canada, seraient installés dans des collectivités nordiques éloignées et dans des sites des Premières Nations dont certains écosystèmes sont les plus fragiles et les plus importants pour la planète. Les principes de la Déclaration des Nations Unies sur les Droits des Peuples Autochtones (DNUDPA) et du Consentement Préalable et en Connaissance de Cause (CPCC) n’ont pas été respectés.

La production de plutonium et d’autres combustibles pour les petits réacteurs nucléaires modulaires créerait aussi de dangereux déchets radioactifs de longue durée de vie. Les petits réacteurs nucléaires modulaires produiraient aussi de dangereux déchets radioactifs de longue durée de vie. Trop dangereux à manipuler après leur courte vie de quelques décennies et trop chers à transporter, les petits réacteurs seraient probablement abandonnés sur place, créant des zones d’exclusion contaminées par la radioactivité (de quelques hectares) partout où ils auront été déployés.

Plutôt que d’utiliser la technologie nucléaire pour la production d’électricité, il existe des solutions à faibles émissions de carbone disponibles immédiatement, rapides à déployer, sans déchets radioactifs et plus susceptibles de créer des emplois. Les petits réacteurs nucléaires ne constituent donc pas une stratégie d’atténuation du réchauffement climatique utile ou nécessaire. Le Canada pourrait atteindre beaucoup plus facilement, à moindre coût et plus rapidement l’objectif de réduire à zéro les émissions nettes de carbone grâce à une combinaison de conservation d’énergie et d’énergies renouvelables. Pour plus de détails, veuillez consulter la pétition environnementale 419 adressée au vérificateur général du Canada.

Les partisans des petits réacteurs nucléaires modulaires vantent l’idée d’utiliser les déchets radioactifs existants comme combustible. C’est un fantasme dangereux. En réalité, attendre pour « recycler » les déchets radioactifs favorise leur accumulation et reporte leur responsabilité aux générations futures. Pire encore, les réacteurs alimentés par du combustible nucléaire recyclé nécessitent l’extraction du plutonium, qui est très utilisé dans les armes nucléaires, ce qui crée un grave risque de leur prolifération pour la sécurité nationale.

Nous nous opposons au soutien et au financement du gouvernement fédéral pour développer de petits réacteurs nucléaires modulaires car ce serait renoncer à l’engagement international du Canada à réduire au minimum la production de déchets radioactifs.

Nous vous exhortons à soumettre cette problématique à l’attention de vos collègues du Cabinet afin de cesser tout soutien gouvernemental et tout financement des contribuables au développement des petits réacteurs nucléaires modulaires.

Veuillez recevoir l’expression de nos sentiments les plus sincères,

Anne Lindsey, O.M., Winnipeg, Manitoba

Brennain Lloyd, North Bay, Ontario

Candyce Paul, English River First Nation, Saskatchewan

Cathy Vakil, M.D., Kingston, Ontario

Dale Dewar, M.D., Wynyard, Saskatchewan

Dorothy Goldin Rosenberg, Ph. D., Toronto, Ontario 

Eva Schacherl, M.A., Ottawa, Ontario

Ginette Charbonneau, physicienne, Oka, Québec

Gretchen Fitzgerald, Halifax, Nouvelle-Écosse

Johanna Echlin, M.Ed., Montréal, Québec

Judith Miller, Ph.D., Ottawa, Ontario

Kathryn Lindsay, Ph.D., Renfrew, Ontario

Kerrie Blaise, M.Sc., J.D., North Bay, Ontario

Lynn Jones, Ottawa, Ontario 

Martha Ruben, M.D., Ph. D., Ottawa, Ontario

Pippa Feinstein, J.D., LL.M., Toronto, Ontario

Susan O’Donnell, Ph. D., Fredericton, Nouveau-Brunswick

CC:

Greg Fergus, Secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor

Lettre au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le 29 juin 2020

Cher M. Allison et membres du Comité permanent des comptes publics,

Dans son rapport d’examen spécial, à l’automne 2017, sur Énergie atomique du Canada limitée, le vérificateur général du Canada a fait la recommandation suivante:

La Société [EACL] devrait élaborer un cadre d’information plus détaillé afin d’améliorer les évaluations réalisées et de mieux démontrer à la population canadienne qu’elle renforce son efficacité et efficience tout en maîtrisant et en réduisant les coûts et les risques au fil du temps.

EACL a tenté de donner suite à cette recommandation mais, à notre avis, elle n’a pas réussi. Le document de travail ci-joint “Les déchets radioactifs du gouvernement du Canada :  La croissance des coûts et obligations en partenariat public-privé” note que depuis le début d’un partenariat public-privé en 2015, le financement public d’EACL a pratiquement quadruplé pour atteindre 1,3 milliard de dollars en 2020/21. De 2015 à décembre 2019 (données les plus récentes), le passif déclaré d’EACL a augmenté de 332 millions de dollars. 

Voici les conclusions du document de travail:

1.  Le coût du nettoyage des déchets nucléaires du gouvernement fédéral, estimé à 8 milliards de dollars, est supérieur à l’ensemble des 2 000 autres obligations environnementales du gouvernement.  Mesurées en dollars courants, ces obligations sont beaucoup plus élevées et ont récemment été évaluées à 16 milliards de dollars.

2. Le précédent gouvernement conservateur a tenté de réduire les coûts et d’accélérer la réduction des obligations relatives aux déchets nucléaires en mettant en œuvre un partenariat public-privé – un contrat d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE) entre Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et un consortium multinational.

3. Le financement public d’EACL destiné à réduire les obligations fédérales en matière de déchets nucléaires a plus que quadruplé depuis le début du contrat OGEE ; les obligations nucléaires augmentent plutôt que de diminuer malgré un déboursé de milliards de dollars de fonds publics.

4. Dans le processus de la mise en oeuvre du contrat OGEE, la surveillance du gouvernement a été considérablement réduite et le contrôle des installations nucléaires et des déchets radioactifs du gouvernement canadien a été largement transféré à des intérêts américains.

5. Le contractant d’OGEE fait avancer des installations de déchets radioactifs de qualité inférieure qui ne sont pas conformes aux normes et obligations internationales ; les évaluations environnementales sont embourbées dans la controverse et accusent plusieurs années de retard.

6. Le Parlement devrait intervenir pour rétablir le contrôle et la surveillance des installations nucléaires fédérales et des déchets radioactifs, et devrait s’assurer que les fonds publics sont sagement investis dans les meilleures stratégies disponibles pour maintenir les déchets radioactifs hors de notre air et de notre eau potable, afin de protéger les générations actuelles et futures de Canadiens.

Nous soutenons qu’EACL n’a pas démontré aux Canadiens qu’elle améliore son efficacité et sa productivité ni qu’elle maîtrise ses coûts.  En fait, il semble que ce soit le contraire. Nous vous demandons instamment d’enquêter sur cette question et nous vous demandons instamment d’enquêter sur cette question et nous vous suggérons de lire le document de discussion complet. 

Nous sommes impatients de vous entendre et serions heureux de fournir des informations supplémentaires et / ou de répondre à toutes les questions des membres du comité.

Nous regrettons que le document de travail ci-joint ne soit pas encore disponible en français; nous vous ferons parvenir la version française dès qu’elle sera disponible.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et membres du comité, l’expression de nos salutations distinguées,

Gordon Edwards, Ph.D, Regroupement pour la surveillance du nucléaire

Éric Notebaert, MD, M.Sc., Association canadienne des médecins pour l’environnement
Ole Hendrickson, Ph.D, Concerned Citizens of Renfrew County and Area

Document ci-joint: (anglais) “Les déchets radioactifs du gouvernement du Canada :  La croissance des coûts et obligations en partenariat public-privé”

Letter to the House of Commons Standing Committee on Public Accounts

June 29, 2020

Dear Mr. Allison and Members of the Standing Committee on Public Accounts,

In his Fall 2017 special examination report on Atomic Energy of Canada Limited, Canada’s Auditor General made the following recommendation:

The Corporation [AECL] should develop a more detailed reporting framework so that it can better measure and demonstrate to Canadians that it is enhancing efficiency and effectiveness, and is containing and reducing costs and risks over time.

AECL has attempted to address this recommendation but in our view it has not succeeded. The attached discussion paper “The Government of Canada’s Radioactive Wastes:  Costs and Liabilities Growing under Public-Private Partnership” notes that since the start of a public private partnership in 2015, taxpayer funding to AECL roughly quadrupled to $1.3 billion in 2020/21. Between 2015 and December 2019 (most recently reported data), AECL’s reported liabilities increased by $332 million. 

The discussion paper’s conclusions are as follows:

1. The estimated $8 billion remediation cost for the federal government’s nuclear waste liabilities exceeds the total of more than 2,000 other federal environmental liabilities.  The un-discounted liability is much higher and was recently reported to be $16 billion.

2. The previous Conservative Government attempted to cut costs and accelerate reduction of federal nuclear waste liabilities by implementing a public-private partnership or GoCo contract between Atomic Energy of Canada Limited (AECL) and a multinational consortium.

3. Taxpayer funding to AECL for reduction of federal nuclear waste liabilities has more than quadrupled since the start of the GoCo contract; nuclear liabilities are increasing rather than decreasing despite expenditure of billions of dollars of public funds.

4. In the process of implementing the GoCo contract, Government oversight was greatly reduced and control over Canada’s federally-owned nuclear facilities and radioactive wastes was largely transferred to American-owned interests.

5. The GoCo contractor is advancing substandard radioactive waste facilities that do not comply with international standards and obligations; environmental assessments are mired in controversy and several years behind schedule; 

6. Parliament should intervene to restore control of and oversight over federal nuclear facilities and radioactive wastes, and should ensure that public funds are spent wisely on the best available strategies to keep radioactive waste out of our air and drinking water in order to protect current and future generations of Canadians.

We submit that AECL has not demonstrated to Canadians that it is enhancing efficiency and effectiveness and containing costs.  In fact the opposite appears to be true. We urge you to investigate this matter and to read the full discussion paper. 

We look forward to hearing from you and would be pleased to provide additional information and/or answer any questions that committee members may have.

Yours truly,

Gordon Edwards, Ph.D,  Canadian Coalition for Nuclear Responsibility

Éric Notebaert, MD, M.Sc. Canadian Association of Physicians for the Environment

Ole Hendrickson, Ph.D, Concerned Citizens of Renfrew County and Area

Attachment: “The Government of Canada’s Radioactive Wastes:  Costs and Liabilities Growing under Public-Private Partnership”