Lettre au Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes

Le 29 juin 2020

Cher M. Allison et membres du Comité permanent des comptes publics,

Dans son rapport d’examen spécial, à l’automne 2017, sur Énergie atomique du Canada limitée, le vérificateur général du Canada a fait la recommandation suivante:

La Société [EACL] devrait élaborer un cadre d’information plus détaillé afin d’améliorer les évaluations réalisées et de mieux démontrer à la population canadienne qu’elle renforce son efficacité et efficience tout en maîtrisant et en réduisant les coûts et les risques au fil du temps.

EACL a tenté de donner suite à cette recommandation mais, à notre avis, elle n’a pas réussi. Le document de travail ci-joint “Les déchets radioactifs du gouvernement du Canada :  La croissance des coûts et obligations en partenariat public-privé” note que depuis le début d’un partenariat public-privé en 2015, le financement public d’EACL a pratiquement quadruplé pour atteindre 1,3 milliard de dollars en 2020/21. De 2015 à décembre 2019 (données les plus récentes), le passif déclaré d’EACL a augmenté de 332 millions de dollars. 

Voici les conclusions du document de travail:

1.  Le coût du nettoyage des déchets nucléaires du gouvernement fédéral, estimé à 8 milliards de dollars, est supérieur à l’ensemble des 2 000 autres obligations environnementales du gouvernement.  Mesurées en dollars courants, ces obligations sont beaucoup plus élevées et ont récemment été évaluées à 16 milliards de dollars.

2. Le précédent gouvernement conservateur a tenté de réduire les coûts et d’accélérer la réduction des obligations relatives aux déchets nucléaires en mettant en œuvre un partenariat public-privé – un contrat d’organisme gouvernemental exploité par un entrepreneur (OGEE) entre Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et un consortium multinational.

3. Le financement public d’EACL destiné à réduire les obligations fédérales en matière de déchets nucléaires a plus que quadruplé depuis le début du contrat OGEE ; les obligations nucléaires augmentent plutôt que de diminuer malgré un déboursé de milliards de dollars de fonds publics.

4. Dans le processus de la mise en oeuvre du contrat OGEE, la surveillance du gouvernement a été considérablement réduite et le contrôle des installations nucléaires et des déchets radioactifs du gouvernement canadien a été largement transféré à des intérêts américains.

5. Le contractant d’OGEE fait avancer des installations de déchets radioactifs de qualité inférieure qui ne sont pas conformes aux normes et obligations internationales ; les évaluations environnementales sont embourbées dans la controverse et accusent plusieurs années de retard.

6. Le Parlement devrait intervenir pour rétablir le contrôle et la surveillance des installations nucléaires fédérales et des déchets radioactifs, et devrait s’assurer que les fonds publics sont sagement investis dans les meilleures stratégies disponibles pour maintenir les déchets radioactifs hors de notre air et de notre eau potable, afin de protéger les générations actuelles et futures de Canadiens.

Nous soutenons qu’EACL n’a pas démontré aux Canadiens qu’elle améliore son efficacité et sa productivité ni qu’elle maîtrise ses coûts.  En fait, il semble que ce soit le contraire. Nous vous demandons instamment d’enquêter sur cette question et nous vous demandons instamment d’enquêter sur cette question et nous vous suggérons de lire le document de discussion complet. 

Nous sommes impatients de vous entendre et serions heureux de fournir des informations supplémentaires et / ou de répondre à toutes les questions des membres du comité.

Nous regrettons que le document de travail ci-joint ne soit pas encore disponible en français; nous vous ferons parvenir la version française dès qu’elle sera disponible.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et membres du comité, l’expression de nos salutations distinguées,

Gordon Edwards, Ph.D, Regroupement pour la surveillance du nucléaire

Éric Notebaert, MD, M.Sc., Association canadienne des médecins pour l’environnement
Ole Hendrickson, Ph.D, Concerned Citizens of Renfrew County and Area

Document ci-joint: (anglais) “Les déchets radioactifs du gouvernement du Canada :  La croissance des coûts et obligations en partenariat public-privé”