Le 12 mars 2020

M. Rafaël M. Grossi

Directeur général

Agence internationale de l’énergie atomique

Centre international de Vienne

B.P. 1001400

Vienne, Autriche

Cher M. Grossi,

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé le 25 février que sa présidente, Rumina Velshi, avait été nommée à la tête de la Commission des normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Cette nomination nous préoccupe profondément pour les raisons suivantes :

Nous soumettons d’abord que l’AIEA ne devrait pas confier la présidence de sa Commission sur les normes de sécurité à la dirigeante d’un organisme national de réglementation qui a souvent ignoré les normes de sûreté de l’AIEA. Le rapport d’examen par les pairs (1) que vient de publier l’AIEA sur le cadre de sûreté nucléaire du Canada révèle ce qui suit:

• La règlementation de la CCSN «ne couvre pas complètement l’ensemble des exigences fondamentales de l’AIEA en matière de sûreté ».
• La CCSN « n’a aucune démarche systématique pour identifier les écarts entre les nouvelles exigences de l’AIEA et son cadre de réglementation ».
• Le style de rédaction législative du Canada « peut créer des difficultés pour identifier et retrouver le libellé exact des dispositions qui correspondent à chaque exigence des normes de sûreté de l’AIEA ». 

Comme exemple concret de l’indifférence de la CCSN envers les normes de sûreté de l’AIEA, citons sa décision de procéder à une évaluation environnementale de trois projets d’élimination des déchets nucléaires qui enfreignent manifestement les normes de sûreté de l’AIEA. Ces projets incluent le stockage permanent, dans un énorme monticule hors-sol, d’un million de tonnes de déchets mixtes, radioactifs et non radioactifs, incluant des radionucléides à vie longue comme le plutonium-239, l’américium-243, le zirconium-93, le nickel-59, le carbone 14 et bien d’autres encore. On prévoit aussi enchâsser deux réacteurs inactifs dans des sarcophages de béton en bordure de rivières majeures qui alimentent des millions de Canadiens en eau potable.

Ces trois installations libéreraient des contaminants radioactifs dans l’environnement pendant des millénaires. La CCSN a rejeté les avertissements d’experts scientifiques relativement aux graves lacunes des trois projets lors de l’étape de la description du projet des évaluations environnementales. Ces projets ont suscité des centaines de protestations de la part des ministères fédéraux et provinciaux, des Premières Nations, de divers groupes de la société civile, de municipalités, de scientifiques à la retraite et de citoyens concernés. Pourtant, ces évaluations environnementales se poursuivent depuis près de quatre ans, bien plus longtemps que l’évaluation d’un an que subissent normalement les projets non-nucléaires. La CCSN a modifié l’échéancier plus d’une fois pour donner plus de temps au promoteur afin de mieux répondre aux craintes du public, et il n’y a toujours pas d’échéance claire pour la conclusion des évaluations. Avec bon nombre de nos collègues, nous avons porté à l’attention de votre prédécesseur nos préoccupations à l’égard de ces projets, en avril 2018. (voir la lettre au Dr Yukiya Amano) (2)

La CCSN s’est également efforcée de rendre acceptable la stratégie du « déclassement in situ » pour les vieux réacteurs nucléaires, malgré les directives claires de l’Agence internationale de l’énergie atomique selon qui cette stratégie ne devrait servir que pour les situations d’urgence, lors d’un accident grave par exemple. Le récent examen par les pairs de l’AIEA a noté ce problème et a suggéré que le Canada « révise ses exigences actuelles et futures en matière de déclassement pour les aligner sur les directives de l’AIEA ». Cependant, la CCSN tente toujours de redéfinir les « circonstances exceptionnelles » et d’inclure le déclassement in situ parmi les stratégies acceptables pour les anciens réacteurs.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire est largement perçue au Canada comme victime de capture réglementaire, comme l’a noté le Groupe d’experts sur la réforme de l’évaluation environnementale en avril 2017. * Ce problème de capture réglementaire de la part de la CCSN était aussi souligné dans la pétition 427 en matière d’environnement, « Problèmes de gouvernance nucléaire au Canada » (3), adressée au vérificateur général du Canada en juin 2019. De même, la publication de l’industrie nucléaire, Nuclear Energy Insider, a récemment qualifié le Canada d’excellent endroit pour développer de petits réacteurs modulaires, surtout à cause de son « environnement réglementaire bénin ». (4)

Nous constatons que la CCSN se soucie bien plus des besoins de l’industrie que de protéger le public des effets néfastes du rayonnement ionisant d’origine humaine qu’émettent constamment les installations nucléaires. De l’aveu du personnel de la CCSN en 2017, les commissaires n’avaient jamais refusé d’accorder un permis en 17 ans d’histoire de l’agence (5).

Nous croyons que la dirigeante d’une agence de réglementation « captive » qui ne tient pas compte des directives de l’AIEA sur la gestion des déchets nucléaires et qui travaille activement à affaiblir les normes de sûreté sur le déclassement des réacteurs nucléaires, ne devrait pas être éligible pour diriger la commission de l’AIEA sur les normes de sûreté internationales.

Nous croyons que Mme Velshi pourrait être en situation de conflit d’intérêts à titre de présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Avant sa nomination à la tête de la CCSN, Mme Velshi a travaillé pendant sept ans chez Ontario Power Generation, à des postes de haute direction. Elle ne serait probablement pas qualifiée « d’indépendante » à la lumière du IAEA General Safety Guide No. GSG-12 (Organization, Management and Staffing of the Regulatory Body for Safety) qui explique en détails l’importance de l’indépendance de l’organisme de réglementation pour que lesjugements réglementaires puissent être rendus et appliqués sans pressions indues d’intérêts contraires à la sécurité. Nous soutenons que le manque d’indépendance de Mme Velshi à l’endroit de l’industrie nucléaire la rend inapte à présider la Commission des normes de sûreté de l’AIEA.

Mme Velshi a déclaré qu’elle entend utiliser sa présidence « pour défendre l’importance d’une plus grande harmonisation des normes et pour s’assurer qu’elles favoriseront l’innovation nucléaire sans jamais compromettre la sûreté ». Nous craignons que le leadership de Mme Velshi ne se traduise par un affaiblissement des normes, qui privilégierait l’intérêt de l’industrie et l’aide à « l’innovation » au détriment de la protection du public. Nous notons que la CCSN a plaidé avec succès pour que les petits réacteurs modulaires soient exemptés des évaluations environnementales au Canada (6); nous n’aimerions pas qu’une telle exemption fasse partie de « l’harmonisation » des normes internationales que préconise Mme Velshi.

Nous apprécions les normes de sécurité de l’AIEA; elles sont présentement le seul rempart officiel des Canadiens contre trois projets d’élimination des déchets nucléaires qui pourraient nuire à l’environnement et à la santé publique du Canada pendant des générations. Nous vous exhortons à maintenir l’intégrité des normes de sûreté de l’AIEA et à toujours souligner l’importance vitale de l’indépendance et de l’objectivité. Veuillez reconsidérer la nomination de Rumina Velshi à la présidence de la commission de l’AIEA sur les normes de sécurité.

Cordialement,

Gordon Edwards, Ph.D,Regroupement pour la surveillance du nucléaire
Éric Notebaert, MD, M.Sc.Association canadienne des médecins pour l’environnement
Ole Hendrickson, Ph.DOttawa River Institute

1. RAPPORT DE LA MISSION DE SERVICE D’EXAMEN RÉGLEMENTAIRE INTÉGRÉ AU CANADA, Agence internationale de l’énergie atomique https://www.iaea.org/sites/default/files/documents/review-missions/irrs_canada_2019_final_report.pdf
2. Lettre au Dr Yukiya Amano de cinq Premières Nations et 39 organisations de la société civile au Canada, 23 avril 2018 https://concernedcitizens.net/2018/04/23/letter-to-iaea-director-general-from-first-nations-and-civil-society-groups/
3. Pétition 427 en matière d’environnement à la vérificatrice générale du Canada, juin 2019. Résumé de la pétition (en anglais) : https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/pet_427_e_43421.html et texte intégral de la pétition, en anglais : https://concernedcitizens.net/2019/11/30/environmental-petition-nuclear-governance-problems-in-canada/
4. Nuclear Energy Insider, matériel promotionnel pour les SMR, extrait d’Internet le 13 décembre 2017. https://tinyurl.com/benign-regulatory-environment Extrait du livre blanc: https://concernedcitizens.net/2020/03/03/nuclear-energy-insider-says-canada-has-a-benign-regulatory-environment/
5. Courriel du personnel de la CCSN : « Number of licence refusals by CNSC commissioners » 27 février 2017. http://ccnr.org/CNSC_licence_refusals_2017.pdf  
6. Federal nuclear regulator urges Liberals to exempt smaller reactors from full panel review. Globe and Mail, 6 novembre 2018 https://www.theglobeandmail.com/business/article-federal-nuclear-regulator-urges-liberals-to-exempt-smaller-reactors/