Des groupes citoyens dénoncent le projet d’exempter certains réacteurs nucléaires de l’évaluation d’impact du projet de loi C-69

Ottawa, le 7 mai 2019 – Le gouvernement du Canada veut exclure plusieurs réacteurs nucléaires de la « liste des projets désignés » qui devront subir une évaluation environnementale en vertu du projet de loi C-69, la Loi sur l’évaluation d’impact. Des groupes de la société civile dénoncent cette exemption et exigent que tous les nouveaux réacteurs nucléaires subissent une évaluation environnementale formelle, comme c’est déjà le cas maintenant.

Le document de travail du gouvernement fédéral, publié le 1er mai, propose de soustraire à la Loi sur l’évaluation d’impact tous les réacteurs nucléaires qui produiraient moins de 200 mégawatts de puissance thermique, de même que les réacteurs nucléaires qui produiraient jusqu’à 900 mégawatts de puissance thermique, et qui seraient construits sur des sites nucléaires existants. 

« Ces exclusions de l’évaluation d’impact signifient qu’il n’y aurait aucune évaluation préalable crédible, dans une perspective de développement durable, des impacts environnementaux, sanitaires, économiques ou sociaux des projets d’énergie nucléaire, qu’ils soient nouveaux, agrandis ou en réfection », déclare Theresa McClenaghan, directrice exécutive et conseillère pour l’Association canadienne du droit de l’environnement. « À notre avis, donner à l’industrie nucléaire le droit de contourner les dispositions de la Loi sur l’évaluation d’impact est l’antithèse d’une planification environnementale judicieuse et prudente, et le Parlement ne devrait jamais approuver cela. » 

 « Il est choquant de constater que le gouvernement fédéral prévoit que les projets nucléaires se feront sans évaluation d’impact », déclare Ole Hendrickson, scientifique à la retraite d’Environnement Canada et membre du conseil d’administration de la Fondation Sierra Club Canada. Cela pourrait profiter à l’industrie nucléaire, mais aux dépens de l’environnement, de la santé, de la sécurité publique et des droits des communautés autochtones. »

Dans le cadre d’une conférence de l’industrie nucléaire qui se tenait à Ottawa en novembre dernier, le ministre fédéral des Ressources naturelles, Amarjeet Sohi, a présenté une « feuille de route » qui prévoyait la construction de petits réacteurs modulaires (PRM) dans les communautés autochtones et nordiques ainsi que dans des sites miniers isolés au Canada. Les recommandations de la feuille de route incluaient des commentaires à l’effet que les PRM devraient être exemptés du projet de loi C-69.

Le document de travail sur le règlement d’application du projet de loi C-69 affirme que les effets des PRM sont « bien connus » car ils « partagent certaines des caractéristiques principales de la technologie des réacteurs classiques ». Cependant, tous les PRM proposés utiliseraient de nouvelles conceptions et des technologies non testées, parfois avec des réfrigérants à base de métaux liquides et de sels fondus qui ont provoqué des accidents graves dans les premiers réacteurs prototypes; certains PRM seraient alimentés avec des combustibles controversés jamais autorisés commercialement ou avec du plutonium, du thorium ou de l’uranium enrichi.

« Les personnes qui vivent dans les communautés nordiques et autochtones, où l’industrie nucléaire veut construire ces réacteurs, ont le droit de connaître les risques », déclare Ole Hendrickson. « Il est essentiel d’avoir une évaluation d’impact formelle, avec accès public à l’information, pour identifier ces risques, notamment les émissions radioactives et la contamination à long terme du sol et des eaux souterraines, causées entre autres par un mauvais fonctionnement ou par des accidents ».

L’évaluation d’impact des PRM a attiré l’attention des médias en novembre dernier quand ils ont révélé que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire (CCSN), l’organisme de réglementation nucléaire du Canada, faisait secrètement pression pour que le gouvernement exempte les PRM de toute évaluation environnementale. Le Globe and Mail a dévoilé que la CCSN avait incité le gouvernement à exclure les PRM de la liste des projets désignés (voir Federal nuclear regulator urges Liberals to exempt smaller reactors from full panel review, le 6 novembre 2018).

Le document de travail exclut aussi la démolition des réacteurs et des installations nucléaires de la liste des projets désignés en vertu du projet de loi C-69. Cette démolition inclut le nettoyage, le démantèlement et l’enlèvement des installations nucléaires contaminées, le stockage des déchets radioactifs qui en résultent et la restauration des sites nucléaires pour en permettre un usage public. On le fait sans égard aux risques environnementaux de ces activités ni aux demandes des communautés hôtes.  

La réhabilitation des sites nucléaires contaminés, les nouvelles installations de stockage de déchets radioactifs sur les sites nucléaires existants et le transport des déchets nucléaires ne sont pas non plus désignés pour une évaluation d’impact dans le document de travail.

Le gouvernement fédéral donne aux Canadiens jusqu’au 31 mai pour soumettre leurs commentaires sur le document de travail concernant la liste des projets désignés dans le projet de loi C-69. Se référer à l’adresse web suivante : https://www.evaluationsimpactsreglements.ca/

À propos de la Fondation Sierra Club Canada 

La Fondation Sierra Club Canada est une organisation nationale ouverte à tous, à but non lucratif, qui a pour mission de donner aux gens les moyens de protéger, de restaurer et de profiter d’une planète saine et sûre.

À propos du Ralliement contre la pollution radioactive (RCPR)

Le RCPR a comme mission d’agir bénévolement et collectivement pour favoriser des solutions responsables de gestion des déchets radioactifs qui soient sans risque pour l’environnement et pour la santé de la population.

À propos des Concerned Citizens of Renfrew County and Area (CCRCA)

Le regroupement CCRCA a été fondé en 1978 pour faire des investigations et intervenir concernant les déchets nucléaires et d’autres problèmes de pollution dans l’Est de l’Ontario et dans le bassin versant de la rivière des Outaouais. Le groupe travaille avec d’autres groupes de la société civile pour promouvoir une gestion responsable des déchets radioactifs et la protection de l’environnement.

À propos du Regroupement pour la surveillance du nucléaire (RSN) 

Le RSN est un organisme sans but lucratif, incorporé auprès du gouvernement fédéral en 1978. Il est voué à l’éducation et à la recherche concernant toutes les questions qui touchent à l’énergie nucléaire, qu’elles soient civiles ou militaires, et tout particulièrement celles concernant le Canada.

À propos de l’Association canadienne du droit de l’environnement (CELA)

CELA est un groupe de droit d’intérêt public créé en 1970 dans le but d’utiliser et d’améliorer les lois existantes pour préserver l’environnement et protéger la santé humaine. Les avocats de CELA plaident pour les communautés vulnérables à faible revenu devant les cours de justice et les tribunaux pour adresser une grande variété de problèmes liés à l’environnement et à la santé publique.

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Contacts pour les médias

Theresa McClenaghan
Directrice exécutive et conseillère pour l’Association canadienne du droit de l’environnement 

theresa@cela.ca

416-960-2284 ext.7219

Lynn Jones
Concerned Citizens of Renfrew County and Area
hendrickson.jones@gmail.com 

613-234-0578

Ginette Charbonneau 

Porte-parole du Ralliement contre la pollution radioactive

ginettech@hotmail.ca
514-246-6439

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