Nouveaux commentaires du Ralliement contre la pollution radioactive

sur la redéfinition des catégories canadiennes de déchets radioactifs
et sur le dossier de sûreté dans le futur règlement de la CCSN

REGDOC 2.11.1: Gestion des déchets radioactifs

La redéfinition des déchets radioactifs de faible activité

est confuse, nuisible et indigne de la CCSN 

Le 22 mars 2020

Le Ralliement contre la pollution radioactive (RCPR) s’inquiète énormément du projet de règlement REGDOC 2.11.1 sur la gestion des déchets radioactifs et surtout de la redéfinition extrêmement confuse de la frontière entre déchets de « faible activité » et déchets de « moyenne activité ». C’est apparemment une manœuvre délibérée pour embrouiller les concepts et pour rendre impossible tout débat public intelligent sur cet enjeu qui affectera la santé de tous les Canadiens. 

Pire encore, le personnel de la CCSN nous a informés que ce projet de règlement déficient sera présenté pour adoption aux commissaires de la CCSN dans quelques jours à peine, en avril 2020. Il n’a jamais été question de le reporter jusqu’à ce que la pandémie du COVID-19 ne vienne paralyser toute la planète, ces derniers jours. 

Nous sommes extrêmement déçus de la manière cavalière avec laquelle le personnel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CNSC) a répondu à nos préoccupations en une ou deux phrases lapidaires dans la dernière phase de consultation publique. Cette réponse laisse faussement entendre que nous nous inquiétons à tort puisque la redéfinition des catégories de déchets se limiterait à formaliser le statu quo. 

Au contraire, sa démarche réglementaire vise de toute évidence à augmenter subrepticement le niveau de radioactivité et le risque des déchets radioactifs admissibles dans un dépotoir nucléaire près de la surface. Ces nouvelles dispositions s’appliquent d’ailleurs déjà au premier dépotoir hors-sol que le Gouvernement du Canada tente d’aménager à Chalk River. Elles contribuent ainsi à embrouiller le débat public avant même d’être formellement adoptées. 

Cette façon d’agir est une infraction évidente à l’obligation légale qu’a la CCSN de fournir au public des informations objectives et crédibles sur l’énergie nucléaire et sur sa réglementation, en vertu de l’article 9b) de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires du Canada.

Ce jugement sévère repose sur notre analyse de la procédure de consultation de la CCSN et de son contexte international méconnu, comme nous allons le montrer dans la première partie du présent document. 

Notre deuxième partie montrera à quel point les nouvelles catégories de déchets radioactifs sont incohérentes et ambigües, surtout quand on les compare aux définitions très claires de la France. 

Enfin, nous voulons examiner les avantages et les dangers de la « règlementation non-prescriptive » que la CCSN tente d’implanter au Canada, à l’insu de la population.

1) Un processus de consultation trompeur

Le Ralliement contre la pollution radioactive (RCPR) figure parmi les trois seules organisations citoyennes qui ont participé à ce débat jusqu’à maintenant. Elle seule regroupe surtout des citoyens francophones. Voici pourquoi notre implication dans ce débat a d’ailleurs été si tardive, à la fin de l’ultime consultation : 

• D’abord, il ne semblait pas y avoir d’enjeu important. La CCSN a elle-même minimisé l’importance de son initiative. En 2016, son document de consultation DIS-16-03 Gestion des déchets radioactifs et déclassement parlait de simplement « moderniser le vocabulaire » et « d’adopter les quatre principales catégories de déchets déjà proposées dans la norme CSA N292 qui, à son tour, est fondée sur la norme GSG-1 Classification of Radioactive Waste de l’Agence internationale de l’énergie atomique. » On disait vouloir officialiser la distinction traditionnelle entre les déchets radioactifs de faible et de moyenne activité au Canada, en veillant à ce que les définitions des déchets radioactifs demeurent fondées sur leurs qualités radioactives intrinsèques :
      Un déchet de faible activité ne dégage aucune chaleur et « il n’est pas particulièrement dangereux », expliquait alors la CCSN : Au pire, une personne recevra à peine un débit de dose de 2 milliSieverts par heure (2 mSv/h) si elle touche ce déchet sans emballage protecteur ni blindage.
      Au contraire, un déchet de moyenne activité est assez radioactif pour dégager spontanément jusqu’à 2 000 watts de chaleur par mètre cube et son rayonnement est trop dangereux pour qu’on puisse le manipuler sans blindage. 
      Premier bilan de cette consultation préliminaire, en décembre 2017 : « Les membres de l’industrie, écrivait la CCSN, ont également recommandé que les définitions des déchets radioactifs soient conformes à la norme CSA N292.0, Principes généraux pour la gestion des déchets radioactifs et du combustible irradié, et ont également demandé l’ajout de la catégorie de déchets de très faible activité (DTFA). »
  Presque le statu quo, en somme.

• À cette date, fin 2017, nous avions bien d’autres chats à fouetter. Les Laboratoires nucléaires canadiens venaient tout juste d’annoncer qu’ils allaient éviter tout déchet de moyenne activité dans leur futur dépotoir radioactif de Chalk River, pour n’y déposer que des « déchets de faible activité ». 
      De son côté, la CCSN venait tout juste de publier un sommaire de toutes les critiques formulées par les experts du Gouvernement (les siens et ceux des autres ministères fédéraux ou provinciaux). Elle s’apprêtait aussi à faire de même avec toutes les critiques du public qui lui semblaient dignes de mention.
      Même si personne ne l’a jamais dit clairement, ces deux résumés dressaient la liste des innombrables enjeux qui, font encore l’objet d’intenses négociations secrètes entre la CCSN et les Laboratoires nucléaires canadiens.
      Nous avons dû multiplier les demandes d’accès à l’information auprès d’Énergie atomique du Canada Limitée (EACL) pour avoir une idée approximative de l’évolution de ces négociations. À grand peine, nous avons tenté de suivre l’évolution du dossier de sûreté (« safety case ») du dépotoir près de la surface à Chalk River, afin de comprendre les innombrables changements apportés au fil des mois. Des dizaines de milliers de pages techniques, toutes en anglais, parfois contradictoires et toujours censurées. Il a fallu les comprendre et les comparer à plusieurs reprises. Tout cela, alors que la CCSN et les LNC nous refusaient l’accès aux bilans conjoints qu’ils font périodiquement sur leurs consensus et leurs désaccords.
      Dans ce marathon, nous avons perdu de vue la reprise de la consultation sur les nouvelles définitions de déchets de la CCSN, au printemps 2019. Nous étions trop occupés à confirmer que les Laboratoires nucléaires canadiens n’ont JAMAIS exclu de leur dépotoir les déchets qui seraient trop dangereux pour qu’on puisse les toucher sans protection. Ils veulent toujours placer dans leur dépotoir 134 000 mètres cubes de colis radioactifs même si AUCUN de ces colis ne contiendra des déchets dont la toxicité serait inférieure à 2 mSv/h au contact. On prévoit même placer dans ce dépotoir des sources radioactives au cobalt-60 qui pourraient être mortelles au contact.
      Ce cobalt-60 représentera à lui seul 98 % de la radioactivité totale du dépotoir de Chalk River, selon les documents du promoteur. Pourtant, celui-ci nous répète encore par écrit qu’il n’y placera que des « déchets de faible activité, conformes aux exigences de la norme CSA 292.0 ». Il le répète toujours en novembre 2019 dans la deuxième version de son rapport d’impact environnemental (tableau 2.2.1): « Low Level Waste does not require significant shielding during handling and transportation », affirme ce document officiel qui n’est pas disponible en français ! Traduction : Un déchet de faible activité ne requiert aucune protection significative pendant sa manipulation ou son transport.
      

Nos efforts pour participer au débat

Réveil brutal le 29 juillet 2019, quand un militant nous affirme que les Laboratoires nucléaires canadiens admettaient explicitement, dans leurs commentaires sur le REGDOC 2.11.1, qu’ils ont l’intention de mettre aussi des déchets de moyenne activité dans leur dépotoir près de la surface. Ils demanderaient même que la CCSN modifie son règlement pour que n’importe qui puisse dorénavant entasser de tels déchets radioactifs dans un simple dépotoir près de la surface. 

Évidemment, nous avons aussitôt vérifié les documents de consultation sur le projet de REGDOC 2.11.1. Les LNC écrivent effectivement : « There are current plans to place ILW in aboveground mounds. » Ce document est même endossé par toute l’industrie nucléaire canadienne qui a demandé d’une seule voix que ces ILW (intermediate level waste) puissent dorénavant être jetés dans un simple dépotoir près de la surface. 

Dans un deuxième temps, nous avons réexaminé le REGDOC 2.11.1 lui-même. Il nous est vite apparu que la redéfinition des catégories de déchets radioactifs semble être une manœuvre pour autoriser l’évacuation de déchets beaucoup plus radioactifs dans les dépotoirs nucléaires près de la surface, sans trop alerter le public. Pour ce faire, la CCSN rend incohérentes les définitions des déchets de moyenne activité et de faible activité. Elle élimine toute frontière précise entre les deux catégories. Et surtout, elle élimine toute assurance qu’un déchet de faible activité sera assez inoffensif pour qu’on puisse le toucher sans danger. 

Deuxième surprise : l’industrie nucléaire se dit en accord avec l’objectif de la CCSN mais en désaccord avec la méthode : Oui, elle veut placer des déchets plus dangereux dans les futurs dépotoirs nucléaires près de la surface. Mais non, elle refuse qu’on dénature les définitions. Pas question non plus d’éliminer la frontière traditionnelle entre déchets de faible et de moyenne activité ; elle veut garder le seuil des 2 mSv/h de débit de dose au contact.

Puisqu’il nous restait à peine deux jours pour réagir, nous nous sommes rangés derrière l’industrie pour demander qu’on maintienne le seuil de 2 mSv par heure. Par contre, nous avons dénoncé l’idée d’ajouter des déchets nucléaires « de moyenne activité » dans un simple dépotoir près de la surface, surtout si ces déchets devaient demeurer dangereux bien des siècles après que le dépotoir se sera désagrégé, comme le veut la nouvelle définition que propose le REGDOC. 

Le refus de la CCSN

Peine perdue ! La CCSN a simplement rendu ses définitions encore plus vagues, rejetant aussi bien les demandes collectives de l’industrie nucléaire que les requêtes des trois groupes de citoyens qui exigent des normes plus précises. La CCSN refuse donc les résultats de sa propre « consultation publique » ! Elle a même organisé un webinaire d’une demi-journée pour « expliquer » ses décisions, le 26 février dernier. Ce webinaire tenu en anglais a avorté à cause de difficultés techniques et elle devait le reprendre le 26 mars prochain. C’est pourquoi on nous a demandé de soumettre le présent document avant le 24 mars. Le personnel de la CCSN nous a aussi suggéré de bien lire toutes les réponses déjà fournies aux intervenants. 

Que nous a-t-on répondu, en fait ?

• Sur le type de déchets radioactifs qui peuvent (ou ne peuvent pas) être placés dans un dépotoir près de la surface, on nous répond qu’il revient au promoteur d’un dépotoir de démontrer que son installation pourra confiner en sécurité tous les déchets qu’il veut y mettre : « Dans le cadre du contexte réglementaire canadien non-prescriptif, écrit la CCSN, il relève du demandeur de s’assurer que l’évaluation de sûreté spécifique à l’installation proposée pour la gestion des déchets supporte et justifie l’inventaire des déchets proposé. » Mot pour mot la réponse qu’on a aussi fournie au Ministère de la Santé et des Services Sociaux du Québec ! 

• Sur la définition floue des déchets de faible et de moyenne activité et sur la suppression du seuil de 2 mSv/heure pour le débit de dose au contact d’un déchet, on se contente d’esquiver le débat : « La définition des déchets radioactifs de moyenne activité demeure inchangée pour que le cadre réglementaire canadien demeure fidèle à la définition qui se trouve dans la norme CSA N292.0 et à l’orientation de l’AIEA. »
  

La mutation des règles internationales 

Or, le projet de règlement n’est justement PAS CONFORME à la définition traditionnelle de CSA N 292.0 que la CCSN avait paraphrasée dans son document de 2016 ! Pour mieux comprendre les enjeux, nous nous sommes donc tournés vers le document GSG1 Classification of Radioactive Waste de l’Agence internationale de l’énergie atomique puisque la CCSN y fait souvent référence dans ses réponses aux autres intervenants. 

Et là, nous sommes allés de surprise en surprise ! 

• D’abord, ce document GSG-1 n’est disponible qu’en russe, en espagnol et en anglais. Même si la CCSN prétend consulter la population canadienne depuis 2016 sur la manière dont le Canada devrait appliquer les conseils de ce guide, personne n’a jamais jugé bon d’en faire une version en français. Nous l’avons demandé en vain, tant au bureau de l’AIEA à Toronto qu’au personnel de la CCSN à Ottawa.

• Contrairement à ce que prétend toujours la CCSN, les recommandations du document GSG1 sont complètement incompatibles avec la norme canadienne CSA N292.0 que notre industrie nucléaire veut conserver. La norme CSA N292 s’inspirait plutôt d’une version précédente du document GSG-1, publiée en 1994. Ce vieux document a été complètement refait sur des bases différentes en 2009. C’est sur ce « nouveau » texte incompatible que s’aligne maintenant le nouveau projet de règlement canadien.
  
      Voici notre traduction de deux paragraphes cruciaux du nouveau document GSG-1. Ils éclairent le virage radical de 2009 ainsi que l’enjeu caché du REGDOC 2.11.1 :
  

« Déchets de faible activité »

2.21. « Dans les classifications précédentes, l’expression « déchets de faible activité » désignait des déchets radioactifs qui ne requièrent pas de blindage pendant leur manipulation et leur transport. Si un déchet nécessitait un blindage mais sans produire assez de chaleur pour qu’on ait besoin de le refroidir, cela devenait un « déchet d’activité moyenne ». La frontière entre ces deux types de déchets, c’était un débit de dose de radiation au contact de 2 milliSievert par heure. Cependant, dans le nouveau système de classification qui se préoccupe surtout de sûreté à long terme, ce n’est plus ce débit de dose au contact qui sert de frontière entre les deux catégories de déchets. Ce seuil demeure quand même pertinent pour la manipulation ou le transport des déchets et pour protéger le personnel contre les rayonnements dans les sites de gestion des déchets, mais ce n’est plus nécessairement le facteur déterminant pour la sûreté à long terme d’un site d’élimination. »

2.22. « Dans la classification que décrit ce Guide de sécurité, un déchet est dit de faible activité s’il convient à un dépôt près de la surface. Ce type d’installation convient à des déchets qui contiennent assez de matériel radioactif pour qu’on ait besoin d’un confinement robuste qui va les isoler pendant quelques centaines d’années. Cette catégorie recouvre donc une très large gamme de déchets radioactifs. Cela va des déchets dont la radioactivité est à peine supérieure à celle des déchets de très faible activité (qui ne demandent pas de blindage, ni d’enceinte d’isolation particulièrement résistante), jusqu’à des déchets tellement radioactifs qu’on doit les entourer de blindages et d’un confinement robuste pour les isoler pendant de nombreux siècles. »

• Notez le début de l’alinéa 2.22 : Dans cette nouvelle classification de l’AIEA, « un déchet est dit de faible activité s’il convient à un dépôt près de la surface. » C’est le cœur du changement de 2009. On ne définit plus le déchet de faible activité en fonction de ses propriétés intrinsèques, comme la CCSN prétendait vouloir le faire dans son document de travail de 2016, mais plutôt en fonction des caractéristiques du dépotoir près de la surface qui va le recevoir. Ce n’est plus parce qu’un déchet de faible activité est inoffensif qu’on peut le mettre dans un dépotoir près de la surface ; c’est le contraire : Dès que la CCSN accepte qu’un déchet puisse être mis dans un dépotoir près de la surface, il devient ipso facto un déchet « de faible activité », quel que soit son niveau de danger !
      Voilà pourquoi les Laboratoires nucléaires canadiens prévoient placer des sources mortelles au cobalt-60 dans leur dépotoir près de la surface à Chalk River, tout en répétant aux Canadiens qu’elle n’y mettra que des « déchets de faible activité », conformes aux règles directrices de l’AIEA ! Quant à la CCSN, elle ne proteste jamais ! Elle écarte plutôt nos protestations avec sa langue de bois habituelle : « La définition des déchets radioactifs de moyenne activité demeure inchangée pour que le cadre réglementaire canadien demeure fidèle à la définition qui se trouve dans la norme CSA N292.0 et à l’orientation de l’AIEA, » écrit-elle.

• Nous ignorons pourquoi l’Agence internationale de l’énergie atomique a effectué un changement de cap aussi radical en 2009, mais nous présumons que ce virage vient des pressions des grands pays nucléaires, aux prises avec de grandes quantités de déchets militaires très radioactifs dont ils veulent se défaire à moindre coût. Un petit changement de définition… et le tour est joué, sans vrai débat public ! Aux États-Unis, l’administration Trump et la Nuclear Regulatory Commission (NRC) ont récemment sauté sur l’occasion en « réinterprétant » les règles de gestion de leurs déchets nucléaires.  https ://www.cbc.ca/news/world/nuclear-waste-reclassify-cleanup-1.5163992 

• Dernière constatation : Le texte du futur règlement REGDOC 2.11.1 sur la gestion des déchets radioactifs s’aligne étroitement sur les formulations proposées dans ce document GSG1 de l’AIEA, malgré les protestations de l’industrie nucléaire et celles des rares groupes citoyens qui se sont exprimés sur le dossier.
     Pendant ce temps, la présidente de la CCSN répète partout la nécessité « d’harmoniser » la règlementation canadienne avec les normes internationales et elle se vante de collaborer main dans la main avec la NRC des États-Unis.

La CCSN est en faute

Quel que soit le contenu du REGDOC 2.11.1, il revenait à la CCSN d’expliquer clairement aux Canadiens les problèmes que ce nouveau règlement veut régler, les avantages et inconvénients des diverses solutions possibles, les conflits éventuels entre la législation canadienne et les nouvelles règles mondiales, sans compter les conséquences recherchées dans chacune des nouvelles dispositions qu’elle suggère. 

ELLE N’EN A RIEN FAIT. Au contraire, elle a semblé s’acharner à brouiller les cartes et à cacher ses véritables intentions. Ce faisant, la CCSN a contribué activement à empêcher tout débat public intelligent sur les enjeux soulevés par la future règlementation du Canada, au mépris de l’article 9b) de la loi sur la sûreté et la réglementation nucléaire du Canada. Cet article confie à la CCSN la mission « d’informer objectivement le public –sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire– sur ses activités et sur les conséquences (des activités nucléaires) pour la santé et la sécurité des personnes et pour l’environnement. » 

La négligence de la Commission à cet égard est inacceptable. Elle est surtout très inquiétante pour les citoyens qui se demandent quels objectifs inavouables la CCSN poursuit en secret.

2) Définitions embrouillées pour les déchets 

Même si la CCSN a gravement manqué à ses responsabilités d’informateur objectif et d’organisme réglementaire délégué, il ne s’ensuit pas nécessairement que le règlement proposé sera totalement inacceptable. Voilà pourquoi nous allons l’analyser de plus près.

Le REGDOC devient la norme canadienne

D’une part, la CCSN a écarté de nombreuses propositions sous prétexte de respecter le statu quo et de demeurer fidèle à la norme CSA-N292 qui, dit-elle, va continuer à s’appliquer. 

D’autre part, l’article 1.2 du premier tome précise quand même que c’est le REGDOC qui aura dorénavant priorité ; la norme CSA N292.0 n’en sera qu’un complément. « This document is complemented by the requirements and guidance in CSA N292.0, General Principles for the Management of Radioactive Waste and Irradiated Fuel », dit le texte en anglais.  

(Pour ajouter à la confusion, la version française du REGDOC affirme par erreur exactement le contraire : « Le présent document constitue un complément aux exigences et à l’orientation de la norme CSA N292.0 », dit le texte français. Il contient aussi plusieurs autres inexactitudes. Même sa numérotation est décalée par rapport à celle du texte anglais !

Des définitions qui embrouillent le débat

Dans le langage populaire et dans leur définition traditionnelle au Canada, un déchet de faible activité est un déchet presque inoffensif que l’on peut toucher sans danger. Ce sens traditionnel a été complètement oblitéré dans la nouvelle définition. Plus question de pouvoir le toucher. Plus question non plus de quantifier sa radiotoxicité pour un être humain (en milliSieverts/heure). 

Plus grave encore, le règlement de la CSSN prétend définir le niveau « d’activité » des déchets radioactifs, alors qu’il n’en est rien. (L’activité d’un élément désigne le nombre de ses désintégrations par seconde, mesuré en becquerels.) Or, la nouvelle définition des déchets de faible activité ou de moyenne activité élimine toute référence à leur activité radioactive!  

Le seul critère qui reste, c’est la durée de ces déchets, selon l’article 7.1 du projet de règlement : « Les déchets radioactifs de faible activité (DRFA)(…) sont généralement caractérisés par une quantité limitée de radionucléides à longue période (demi-vie). Les DRFA requièrent l’isolement et le confinement pour des périodes (mauvais terme qui devrait être remplacé par durées) pouvant atteindre quelques centaines d’années. »  

Petit problème : la « période » plus ou moins longue d’un produit radioactif ne définit pas son niveau de radioactivité ou de danger ni son type de rayonnement alpha, beta ou gamma; elle définit juste sa demi-vie. Si la période est longue, il va disparaitre lentement et son activité sera généralement faible, avec un petit nombre de désintégrations par seconde. La définition d’un déchet de faible activité devient donc assez contradictoire : Elle demande de LIMITER les radionucléides de longue période (les plus persistants), c’est-à-dire ceux qui auraient justement une FAIBLE activité et qui se désintègrent lentement! Voilà comment on se retrouve avec un dépotoir de Chalk River dominé à 98 % par la radioactivité du seul cobalt-60, un élément dont la période est très courte, mais qui est très dangereux.

Par surcroit, même si la définition spécifie une quantité limitée de radionucléides persistants, elle souligne en même temps l’importance de les confiner pendant …quelques centaines d’années ! Et dans les deux phrases de cette définition, on réussit à utiliser deux fois le mot « période », avec deux significations différentes.

Comment la CCSN et les meilleurs spécialistes canadiens de l’énergie nucléaire peuvent-ils embrouiller à ce point les concepts et les définitions? Pourquoi la CCSN fait-elle ainsi dérailler tout débat public intelligent, alors que la loi lui confie la mission de fournir au public une information scientifique objective sur l’énergie nucléaire? 

On définit autre chose que ce qu’on prétend

La seule explication vraisemblable, c’est que la nouvelle définition des déchets de faible activité ne porte pas vraiment sur ce qu’elle prétend définir mais plutôt sur le type de déchets radioactifs qu’on peut placer dans un dépotoir près de la surface, comme celui de Chalk River. La CCSN applique ici la règle farfelue que nous avons déjà citée du document GSG-1 de l’AIEA : « Un déchet est dit ‘de faible activité’ s’il convient à un dépôt près de la surface. » 

Or, la principale faiblesse d’un dépôt près de la surface, c’est sa courte vie utile. Il est vulnérable aux intempéries, à l’érosion, aux intrusions végétales, animales ou humaines (pour en recycler les métaux précieux par exemple), etc. On ne devrait donc jamais y placer des déchets qui demeureront dangereux beaucoup plus longtemps que la vie utile du dépotoir où on les enferme. Et pour que les déchets disparaissent rapidement, il faut que leurs radionucléides aient une courte période (i.e. : une courte demi-vie). 

De la même manière, on ne définit plus les « déchets de moyenne activité » en fonction de leur activité plus ou moins intense ou de leur niveau de radiotoxicité, mais plutôt en fonction de leur persistance beaucoup plus longue, qui obligera à les confiner pendant « plus de quelques centaines d’années ». Là encore, on embrouille les concepts et le débat public. 

Le flou à tout prix !

La redéfinition des déchets de faible et de moyenne activité élimine donc toutes les anciennes distinctions. Comme on ne veut surtout pas s’imposer de nouvelles contraintes, on va aussi éliminer toute limite précise aux « déchets de faible activité » acceptables dans un dépotoir près de la surface comme à Chalk River. 

Admirez la précision du vocabulaire! « Les déchets radioactifs de faible activité DRFA (…) sont généralement (mais pas toujours) caractérisés par une quantité limitée (quelle quantité, exactement? 1 %? 4 %? 15 %?) de radionucléides à longue période (combien longue? La période d’un radionucléide est dite « longue » quand elle est de plus de trente ans mais le règlement évite de le préciser). Les DRFA requièrent l’isolement et le confinement pour des périodes pouvant atteindre quelques centaines d’années (combien de siècles? 2? 10?). » Même flou pour les déchets de moyenne activité qu’il faut confiner pour « plus de plusieurs centaines d’années ». (combien plus que combien de siècles, exactement?) Toutes les réponses sont bonnes!

Pas étonnant que la CCSN doive maintenant organiser des webinaires pour clarifier les choses à l’intention de l’industrie nucléaire ! Que faudra-t-il faire pour que le grand public puisse y voir clair ? 

La France a pourtant de bonnes catégories

Le Ralliement contre la pollution radioactive soumet que le Canada devrait adopter le même système de classement des déchets radioactifs que la France. Non seulement cette classification a-t-elle subi l’épreuve du temps, mais elle a l’immense avantage d’être claire, complète et nuancée. Surtout, elle distingue toujours la définition d’une catégorie de déchets radioactifs et la description du type de stockage à long terme qu’ils requièrent. 

Ce système prévoit quatre catégories selon le niveau d’activité (haute, moyenne, faible et très faible) et trois catégories selon la période (à demi-vie longue, courte ou très courte). Ces définitions peuvent aussi être croisées pour définir jusqu’à douze catégories distinctes de déchets (haute activité à vie courte, par exemple). Un tel système permet une discussion publique claire et nuancée, avec des concepts bien définis et il n’y a aucune raison qu’on ne puisse pas s’en inspirer au Canada.

Plus fondamentalement, nous soumettons que personne n’a le moindre avantage à rendre les définitions de déchets floues et confuses comme on semble vouloir le faire au Canada, dans la mesure où les vrais critères d’acceptation des déchets ne dépendront dorénavant que du dossier de sécurité propre à chaque dépotoir, comme l’explique le 3^e tome de ce REGDOC.

C’est d’ailleurs ce que la CCSN nous a elle-même semblé dire quand notre Ralliement s’est objecté à ce qu’on puisse placer des déchets de moyenne activité dans un dépotoir en surface : 

« Dans le cadre du contexte réglementaire canadien non-prescriptif, il relève du demandeur de s’assurer que l’évaluation de sûreté spécifique à l’installation proposée pour la gestion des déchets supporte et justifie l’inventaire des déchets proposé. » 

Le RCPR reconnait que ce concept du « dossier de sûreté » pourrait éventuellement apporter une flexibilité intéressante pour choisir les déchets acceptables dans chaque installation de déchets particulière, sans s’encombrer de solutions techniques définies a priori. 

L’important, c’est surtout de ne jamais compromettre la sécurité et notre prochain chapitre veut justement examiner à quelles conditions cet objectif essentiel pourrait être assuré avec confiance. 

3) À quel point peut-on être « non-prescriptif » ?

Nulle part la CCSN n’a défini clairement ce qu’est une règlementation « non-prescriptive ». A priori, le concept semble contradictoire : la raison d’être d’un règlement n’est-elle pas normalement de prescrire des actions et d’imposer des obligations?

Nous comprenons que l’initiative de la CCSN vise à laisser la plus grande liberté possible et la plus large initiative aux promoteurs du domaine nucléaire pour qu’ils puissent mettre de l’avant des solutions originales et sécuritaires. En somme, proposer des objectifs et imposer une obligation de résultats, plutôt que de prescrire a priori des solutions coulées dans le béton.

Tout le 3^e tome du REGDOC 2.11.1 vise à définir en détails la procédure à suivre pour dresser le « dossier de sûreté » grâce auquel le promoteur pourrait éventuellement démontrer que son projet est sécuritaire. De toute évidence, la CCSN a fait un remarquable travail de planification pour détailler avec autant de minutie toutes les étapes de la démonstration requise pour établir de manière crédible qu’un projet particulier sera sécuritaire. Cela n’en fait pas pour autant une lecture fascinante. Nous serions certainement tombés endormis à lire cette interminable suite de directives si nous n’avions pas eu l’avantage inestimable et exceptionnel de l’avoir déjà vue en application. 

Nous pouvons déjà juger ce REGDOC à ses fruits 

Grâce à nos multiples demandes d’accès à l’information, nous avons en effet pu suivre les principaux documents techniques que les Laboratoires nucléaires canadiens ont soumis à la CCSN pour démontrer la sûreté de leur projet de dépotoir près de la surface destiné aux déchets radioactifs, à Chalk River. Nous avons pu constater que cette portion du REGDOC aura été appliquée longtemps avant son adoption. Nous pouvons aussi attester que cette évaluation a suivi les étapes prévues dans le tome 3 du REGDOC 2.11.1. Et depuis que les LNC ont publié une description révisée de leur projet de dépotoir de déchets radioactifs près de la surface à Chalk River, nous devons aussi reconnaître que cette procédure a une certaine efficacité : la 2^e mouture du projet IGDPS est clairement plus sécuritaire que la version initiale, en 2017. Par contre, nous avons aussi pu observer quelques lacunes … et nous les retrouvons aussi dans le REGDOC 2.11.1. 

Le public doit pouvoir surveiller le processus

Première faiblesse de ce 3^e tome du REGDOC : il ne dit nulle part que la négociation de ce dossier de sûreté devra se faire en public. Dans le cas présent, les LNC et la CCSN ont tous deux essayé de nous bloquer l’accès à leurs documents de travail et aux bilans de leurs négociations, comme s’ils avaient eu des choses compromettantes à cacher. Quoique intermittente, notre surveillance obstinée pourrait effectivement les avoir empêchés de faire un trop grand nombre de compromis indéfendables. L’accès public contribue à restreindre l’arbitraire. 

Par contre, la loi canadienne sur l’accès à l’information ne s’applique qu’au Gouvernement fédéral lui-même. Il est presque inouï que nous ayons pu l’invoquer avec succès contre un consortium privé comme les LNC. La loi n’a certainement aucune prise sur une compagnie d’électricité ou sur le promoteur privé d’un petit réacteur modulaire, par exemple. 

Voilà pourquoi le REGDOC doit imposer que les études techniques sous-jacentes au dossier de sécurité soient toutes accessibles au public, de même que les étapes de la négociation avec la CCSN, dans les cas où aucune loi ne donne au public un droit d’accès à l’information. 

De la sorte, quelqu’un pourra au moins lancer l’alarme si, par exemple, le dossier de sûreté ne tenait aucun compte du développement urbain qui se produira autour d’un dépotoir au cours des quelques prochains siècles. Nous amenons cet exemple parce que c’est justement une faiblesse que nous avons constatée dans le dossier de sûreté du dépotoir de Chalk River. Et ce n’est pas la seule. L’évaluation de sûreté ne tient pas compte davantage du risque que le dépotoir puisse bientôt devenir la cible de recycleurs qui voudraient le démanteler. (Le monticule du dépotoir devrait contenir jusqu’à 7 000 tonnes de cuivre et 20 000 tonnes d’acier, selon les dernières prévisions.) 

Le REGDOC doit imposer les critères de sécurité qui doivent être satisfaits

Deuxième constatation : Même si le promoteur d’un dépotoir pourra dresser lui-même son dossier de sûreté, cela ne justifie pas pour autant l’élimination systématique de toute disposition prescriptive. Dans la nouvelle formule, les véritables normes devraient se retrouver dans la section 8.1.1.1 du tome 3, intitulée « Critères d’acceptation utilisés dans l’évaluation ». Cette section prétend définir les critères à satisfaire pour que l’on puisse conclure qu’une installation sera sécuritaire.  

Malheureusement, le présent REGDOC est ici beaucoup trop faible et trop peu prescriptif. On écrit même, dans le premier paragraphe de la section 8.1.1.1, que « le titulaire de permis devrait aussi définir les critères précis du niveau de sûreté à atteindre ». Par la suite, le règlement « suggère » les règles qui devraient s’appliquer. Ou encore, il signale l’existence de « guides » externes, qui n’ont aucune valeur contraignante. 

Nous sommes en complet désaccord avec un tel laxisme. Il s’agit ici de définir clairement quel degré de sécurité le promoteur doit atteindre. C’est une tâche qui appartient clairement à la CCSN. Les critères précis du niveau de sûreté à atteindre doivent être précisés dans le REGDOC, explicitement. 

En matière de radioprotection des personnes, par exemple, le REGDOC rappelle d’abord la règle actuelle selon laquelle un dépotoir radioactif ne devra jamais exposer une personne du public à plus de 1 millisievert de rayonnement par année. Pour que le promoteur soit certain de toujours respecter cette norme, le REGDOC suggère donc de viser une cible plus basse, dans les simulations. Il indique que la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) et le document SSR-5 de l’AIEA recommandent tous deux de viser une contrainte de dose de 0,3 mSv par an.

Encore une fois, il ne suffit pas de signaler l’existence de ces propositions internationales, surtout quand elles sont non-contraignantes. La CCSN doit évaluer formellement la validité de ces propositions de l’AIEA. Et si elles sont valides, la CCSN doit ensuite les imposer dans son règlement. Sinon, la CCSN manque gravement à ses obligations de protéger le public.

Des doses-cibles inadéquates

À la page suivante de la section 8.1.1.1 du tome 3, le REGDOC aborde le risque d’une intrusion humaine. C’est la principale vulnérabilité d’un dépotoir près de la surface dont l’intégrité doit être préservée pendant plusieurs siècles. Là encore, le projet de REGDOC se contente d’une simple référence au document SSR-5 de l’AIEA qui propose des doses-cibles afin de protéger le public lors d’une intrusion humaine dans le dépotoir. Malheureusement, ces propositions de l’AIEA se sont révélées dangereusement inadéquates quand les LNC ont tenté de les appliquer à leur dépotoir de Chalk River. Le REGDOC devra donc les renforcer très sérieusement, avant de les imposer.  

Dans la proposition de l’AIEA, le promoteur n’est tenu à aucune amélioration dès lors qu’il « s’attend » à ce que le public ne sera pas exposé à plus de 1 mSv par an en raison d’une intrusion humaine. Toujours selon l’AIEA, la dose publique devrait dépasser les 20 mSv par an pour que le promoteur soit invité à resserrer ses critères d’acceptation pour les radionucléides les plus dangereux. C’est 20 fois le maximum autorisé au Canada! Encore une fois, ce langage est BEAUCOUP TROP FAIBLE, surtout si la CCSN se contente de faire écho à ces suggestions internationales, sans même les reprendre à son compte et sans les imposer. 

Notre critique n’est pas théorique. Quelques scénarios des Laboratoires nucléaires canadiens ont conclu à de futures doses publiques supérieures à 20 mSv/an pour le dépotoir de Chalk River. Le promoteur a tenté de ne pas en tenir compte et il a fallu l’intervention de la CCSN pour que l’on réduise les critères d’acceptation des radionucléides qui posaient problème. Aucune allusion à ces incidents dans la description révisée du projet, évidemment. 

Nous avons aussi constaté avec inquiétude que les résultats de ces simulations peuvent changer d’un ou deux ordres de grandeur, en modifiant très légèrement les hypothèses de départ : si une famille se construisait une maison sur le dépotoir, dans quelques siècles, aurait-elle un sous-sol creusé? Où serait son puit d’eau potable, exactement? Quel serait le diamètre du forage? Autant de nuances qui peuvent changer complètement les conclusions. La CCSN ne peut pas laisser n’importe quel promoteur ajuster ces critères à sa guise, surtout quand de tels « détails » vont menacer la survie de son projet!

Enfin, ce 3^e tome du REGDOC 2.11.1 transforme systématiquement en suggestions (i.e. : « le promoteur devrait faire telle chose) des dispositions qui n’ont aucun sens quand elles ne sont pas obligatoires. La section 8.1.2.1 dit par exemple que le demandeur « doit » inclure les données de caractérisation du site dans son évaluation de sûreté. Par contre, la précision de cette définition devient une simple recommandation : il « devrait » s’assurer que ces caractéristiques sont assez détaillées pour permettre une projection crédible de leur évolution future!

Dans l’alinéa sur la protection des personnes contre les substances dangereuses, le REGDOC se contente de conseiller (« devrait ») que le promoteur respecte les recommandations du Conseil Canadien des ministres de l’Environnement ou encore les recommandations provinciales sur la santé humaine. 

De toute évidence, ce projet de REGDOC doit donc être revu en profondeur.

4) Recommandations : 

1. Le RCPR demande que les nouveaux REGDOCs sur les déchets radioactifs, sur leur gestion et sur le déclassement, soient profondément retravaillés avant leur adoption par la CCSN.

1. Le RCPR demande que la CCSN élargisse la consultation des citoyens canadiens dans les deux langues officielles en expliquant d’abord clairement :
   1. les problèmes que sa nouvelle réglementation veut régler ; 
   2. les conflits éventuels entre les règles de l’AIEA et les façons de faire du Canada, incluant les normes de la CSA ; 
   3. les avantages et inconvénients des grandes stratégies à l’étude ;
   4. les conséquences recherchées à travers chacune de ses nouvelles dispositions réglementaires.

1. Le RCPR demande que le règlement s’inspire du système de classement de la France pour fournir des définitions courtes de chacune des catégories de déchets radioactifs, fondées sur leurs propres caractéristiques physiques, de manière à clarifier le débat public et, notamment, …
   1. Que l’on élargisse le nombre et la variété de ces catégories 
      1. en fonction du niveau d’activité (nombre de désintégrations en Bq) des radionucléides, de l’absorption par le corps humain de leurs rayonnements en milliSieverts ou leur facteur de dose en mSv/Bq et leur dégagement de chaleur)
      2. en fonction de leur persistance (période, durée de protection requise, etc.) 
   2. Que les sous-catégories soient organisées de manière logique au sein de chaque catégorie de déchets;
   3. Que les valeurs-frontières entre catégories et entre sous-catégories soient définies aussi précisément que possible. 

1. Le RCPR recommande que l’identification des types de confinement (stockage géologique ou près de la surface par exemple) adaptés aux diverses catégories de déchets ne soit pas intégrée à la définition de chaque catégorie de déchets; ces précisions devraient plutôt figurer dans des articles distincts pour chaque type de radionucléide.

1. Si la CCSN persiste à fonder la sécurité du public sur le dossier de sûreté soumis par chaque promoteur, 
   1. Elle doit imposer clairement les critères précis qui définiront le degré de sécurité exigé pour chaque dépotoir de déchets radioactifs. 
   2. Elle doit réévaluer soigneusement les recommandations d’organismes extérieurs (internationaux ou canadiens) et justifier leur adoption avant de les intégrer à ce REGDOC.
   3. Elle doit éviter de transformer en simple conseil toute attente essentielle à l’obtention de conclusions crédibles dans le dossier de sûreté.
   4. Elle doit exiger que tous les éléments du dossier de sécurité soient accessibles au public, de même que toutes les étapes de son évolution au fil des négociations entre le promoteur et la CCSN. 

Gilles Provost, journaliste scientifique,

et Ginette Charbonneau, physicienne,

Porte-paroles du Ralliement contre la pollution radioactive

N.B : Le présent mémoire a été approuvé non seulement par les membres du Ralliement contre la pollution radioactive mais aussi par Action Climat Outaouais–ACO 

Pour publication immédiate – le 23 mars 2020

(Montréal, 23 mars 2020) Trois organisations de la société civile indépendantes – l’Association canadienne des médecins pour l’environnement, le Regroupement pour la surveillance du nucléaire et l’Institut sur la rivière des Outaouais – demandent au directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIÉA) des Nations Unies de reconsidérer la nomination d’un Canadien en tant que président de sa Commission responsable des normes de sécurité.

Dans une récente lettre au directeur général Rafael M. Grossi, signée par le Dr. Gordon Edwards, le Dr. Éric Notebaert, docteur en médecine, et le Dr. Ole Hendrickson, les auteurs font part de leurs préoccupations concernant la nomination de Rumina Velshi, présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), en tant que présidente de la Commission responsable des normes de sécurité de l’AIÉA, du fait que l’organisation qu’elle préside (CCSN)  a un historique bien documenté de faire fi des normes de sécurité de l’AIÉA et de préconiser l’exemption d’évaluation environnementale pour le petits réacteurs nucléaires au Canada.

 «Nous craignons que la nomination de Mme Velshi en vienne à une réduction des normes internationales, et qu’on favorise les avantages pour l’industrie nucléaire et l’appui aux «innovations» au détriment de la protection du public,» mentionne-t-on dans la lettre.

On mentionne également dans la lettre qu’il se pourrait que Mme Velshi ne rencontre pas les normes de l’AIÉA quant à l’indépendance face à l’industrie nucléaire que devraient avoir ses agents de règlementation.  Avant sa nomination comme présidente de la CCSN, elle a travaillé pendant huit ans à des postes de haute direction d’Ontario Power Generation (OPG) et elle a dirigé l’équipe commerciale d’OPG qui a proposé d’acheter pour plusieurs milliards de dollars de nouveaux réacteurs nucléaires.

Dans une déclaration publiée de la Commission canadienne de sûreté nucléaire datée du 26 février 2020, on mentionne que sa présidente, Rumina Velshi, «a l’intention d’utiliser sa présidence pour faire reconnaître l’importance d’une plus grande harmonisation des normes pour faire en sorte qu’elles soutiennent l’innovation nucléaire.»  Dans une récente allocution devant l’Association nucléaire canadienne, Mme Velshi a réaffirmé ces prises de position.

Les auteurs de la lettre citent le rapport final d’un récent examen de l’AIÉA concernant le cadre sécuritaire du nucléaire au Canada pour prouver l’échec de la CCSN à respecter les normes de sécurité de l’AIÉA.  L’examen identifiait plusieurs lacunes et considérait que «de manière générale, la réglementation de la CCSN ne répond pas à toutes les exigences fondamentales de sécurité de l’AIÉA.»  L’examen considérait également que le Canada n’était pas conforme aux normes de l’AIÉA en ce qui a trait au démantèlement des réacteurs nucléaires.

 «La CCSN propose de permettre l’ensevelissement et l’abandon de carcasses à très longue vie radioactive de vieux réacteurs nucléaires désaffectés comme stratégie acceptable de démantèlement au Canada.  Cette approche est explicitement rejetée par les normes de sécurité de l’AIÉA, sauf en cas d’urgence comme un accident nucléaire d’importance (la fonte d’un réacteur),» souligne le Dr Edwards, président du Regroupement pour la surveillance du nucléaire.  «Nous sommes préoccupés par cette tentative de la CCSN de permettre au Canada des pratiques contre lesquelles l’AIÉA nous met en garde et nous ne voulons pas que cette façon de faire soit exportée partout ailleurs dans le monde.»

La lettre au directeur général mentionne la façon que la CCSN traite trois projets controversés de disposition de déchets nucléaires comme preuve additionnelle du mépris qu’a l’organisme concernant les normes de sécurité de l’AIÉA.  Les installations proposées comprennent :  un monticule géant, à proximité de la rivière des Outaouais, devant accueillir un million de tonnes de déchets radioactifs et toxiques tels, entre autres, du plutonium-239, de l’américium-243, du zirconium-93, du nickel-59, du carbone-14; et également l’ensevelissement dans le béton de deux réacteurs fédéraux désaffectés,  à proximité des rivières Winnipeg et des Outaouais, qui fournissent l’eau courante à des millions de Canadiens.

Les organisations demandent au directeur de l’AIÉA de maintenir l’intégrité des normes de sécurité de l’AIÉA et de continuer à mettre l’accent sur l’importance vitale de s’assurer de son indépendance et de son objectivité, en déclarant :  «Nous accordons une grande importance aux normes de sécurité de l’AIÉA; à l’heure actuelle, c’est tout ce qui est de nature officielle à se mettre entre les CanadienNEs et trois projets de disposition de déchets nucléaires qui porteraient atteinte pour des générations à venir à l’environnement et la santé publique au Canada.»

La lettre soutient que la CCSN est largement perçue comme étant un «régulateur captif», qui met la priorité sur les besoins de l’industrie nucléaire plutôt que sur la protection du public face aux polluants radioactifs provenant des installations nucléaires.

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Liens:

1.     Lettre au directeur général de l’IEAE  le 12 mars, 2020. http://ccnr.org/lettre_AIAE_2020_f.pdf

2.     Federal nuclear regulator urges Liberals to exempt smaller reactors from full panel review. Globe and Mail, November 6, 2018. https://www.theglobeandmail.com/business/article-federal-nuclear-regulator-urges-liberals-to-exempt-smaller-reactors/ 

3.     CNSC president wants to harmonize international nuclear safety standards, Email message from CNSC February 26, 2020. https://concernedcitizens.net/2020/03/20/cnsc-president-wants-to-harmonize-international-nuclear-safety-standards/

4.     Remarks by President Rumina Velshi at the Canadian Nuclear Association 2020 Conference. CNSC February 27, 2020. https://www.nuclearsafety.gc.ca/eng/resources/presentations/president-velshi-remarks-canadian-nuclear-association-2020-conference.cfm

5.     REPORT OF THE INTEGRATED REGULATORY REVIEW SERVICE MISSION TO CANADA, International Atomic Energy Agency. https://www.iaea.org/sites/default/files/documents/review-missions/irrs_canada_2019_final_report.pdf

6.     International peer review finds deficiencies in Canada’s nuclear safety framework. Blog post. March 7, 2020. https://concernedcitizens.net/2020/03/07/international-peer-review-finds-deficiencies-in-canadas-nuclear-safety-framework/

Le 12 mars 2020

M. Rafaël M. Grossi

Directeur général

Agence internationale de l’énergie atomique

Centre international de Vienne

B.P. 1001400

Vienne, Autriche

Cher M. Grossi,

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) a annoncé le 25 février que sa présidente, Rumina Velshi, avait été nommée à la tête de la Commission des normes de sûreté de l’Agence internationale de l’énergie atomique. Cette nomination nous préoccupe profondément pour les raisons suivantes :

Nous soumettons d’abord que l’AIEA ne devrait pas confier la présidence de sa Commission sur les normes de sécurité à la dirigeante d’un organisme national de réglementation qui a souvent ignoré les normes de sûreté de l’AIEA. Le rapport d’examen par les pairs (1) que vient de publier l’AIEA sur le cadre de sûreté nucléaire du Canada révèle ce qui suit:

• La règlementation de la CCSN «ne couvre pas complètement l’ensemble des exigences fondamentales de l’AIEA en matière de sûreté ».
• La CCSN « n’a aucune démarche systématique pour identifier les écarts entre les nouvelles exigences de l’AIEA et son cadre de réglementation ».
• Le style de rédaction législative du Canada « peut créer des difficultés pour identifier et retrouver le libellé exact des dispositions qui correspondent à chaque exigence des normes de sûreté de l’AIEA ». 

Comme exemple concret de l’indifférence de la CCSN envers les normes de sûreté de l’AIEA, citons sa décision de procéder à une évaluation environnementale de trois projets d’élimination des déchets nucléaires qui enfreignent manifestement les normes de sûreté de l’AIEA. Ces projets incluent le stockage permanent, dans un énorme monticule hors-sol, d’un million de tonnes de déchets mixtes, radioactifs et non radioactifs, incluant des radionucléides à vie longue comme le plutonium-239, l’américium-243, le zirconium-93, le nickel-59, le carbone 14 et bien d’autres encore. On prévoit aussi enchâsser deux réacteurs inactifs dans des sarcophages de béton en bordure de rivières majeures qui alimentent des millions de Canadiens en eau potable.

Ces trois installations libéreraient des contaminants radioactifs dans l’environnement pendant des millénaires. La CCSN a rejeté les avertissements d’experts scientifiques relativement aux graves lacunes des trois projets lors de l’étape de la description du projet des évaluations environnementales. Ces projets ont suscité des centaines de protestations de la part des ministères fédéraux et provinciaux, des Premières Nations, de divers groupes de la société civile, de municipalités, de scientifiques à la retraite et de citoyens concernés. Pourtant, ces évaluations environnementales se poursuivent depuis près de quatre ans, bien plus longtemps que l’évaluation d’un an que subissent normalement les projets non-nucléaires. La CCSN a modifié l’échéancier plus d’une fois pour donner plus de temps au promoteur afin de mieux répondre aux craintes du public, et il n’y a toujours pas d’échéance claire pour la conclusion des évaluations. Avec bon nombre de nos collègues, nous avons porté à l’attention de votre prédécesseur nos préoccupations à l’égard de ces projets, en avril 2018. (voir la lettre au Dr Yukiya Amano) (2)

La CCSN s’est également efforcée de rendre acceptable la stratégie du « déclassement in situ » pour les vieux réacteurs nucléaires, malgré les directives claires de l’Agence internationale de l’énergie atomique selon qui cette stratégie ne devrait servir que pour les situations d’urgence, lors d’un accident grave par exemple. Le récent examen par les pairs de l’AIEA a noté ce problème et a suggéré que le Canada « révise ses exigences actuelles et futures en matière de déclassement pour les aligner sur les directives de l’AIEA ». Cependant, la CCSN tente toujours de redéfinir les « circonstances exceptionnelles » et d’inclure le déclassement in situ parmi les stratégies acceptables pour les anciens réacteurs.

La Commission canadienne de sûreté nucléaire est largement perçue au Canada comme victime de capture réglementaire, comme l’a noté le Groupe d’experts sur la réforme de l’évaluation environnementale en avril 2017. * Ce problème de capture réglementaire de la part de la CCSN était aussi souligné dans la pétition 427 en matière d’environnement, « Problèmes de gouvernance nucléaire au Canada » (3), adressée au vérificateur général du Canada en juin 2019. De même, la publication de l’industrie nucléaire, Nuclear Energy Insider, a récemment qualifié le Canada d’excellent endroit pour développer de petits réacteurs modulaires, surtout à cause de son « environnement réglementaire bénin ». (4)

Nous constatons que la CCSN se soucie bien plus des besoins de l’industrie que de protéger le public des effets néfastes du rayonnement ionisant d’origine humaine qu’émettent constamment les installations nucléaires. De l’aveu du personnel de la CCSN en 2017, les commissaires n’avaient jamais refusé d’accorder un permis en 17 ans d’histoire de l’agence (5).

Nous croyons que la dirigeante d’une agence de réglementation « captive » qui ne tient pas compte des directives de l’AIEA sur la gestion des déchets nucléaires et qui travaille activement à affaiblir les normes de sûreté sur le déclassement des réacteurs nucléaires, ne devrait pas être éligible pour diriger la commission de l’AIEA sur les normes de sûreté internationales.

Nous croyons que Mme Velshi pourrait être en situation de conflit d’intérêts à titre de présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Avant sa nomination à la tête de la CCSN, Mme Velshi a travaillé pendant sept ans chez Ontario Power Generation, à des postes de haute direction. Elle ne serait probablement pas qualifiée « d’indépendante » à la lumière du IAEA General Safety Guide No. GSG-12 (Organization, Management and Staffing of the Regulatory Body for Safety) qui explique en détails l’importance de l’indépendance de l’organisme de réglementation pour que lesjugements réglementaires puissent être rendus et appliqués sans pressions indues d’intérêts contraires à la sécurité. Nous soutenons que le manque d’indépendance de Mme Velshi à l’endroit de l’industrie nucléaire la rend inapte à présider la Commission des normes de sûreté de l’AIEA.

Mme Velshi a déclaré qu’elle entend utiliser sa présidence « pour défendre l’importance d’une plus grande harmonisation des normes et pour s’assurer qu’elles favoriseront l’innovation nucléaire sans jamais compromettre la sûreté ». Nous craignons que le leadership de Mme Velshi ne se traduise par un affaiblissement des normes, qui privilégierait l’intérêt de l’industrie et l’aide à « l’innovation » au détriment de la protection du public. Nous notons que la CCSN a plaidé avec succès pour que les petits réacteurs modulaires soient exemptés des évaluations environnementales au Canada (6); nous n’aimerions pas qu’une telle exemption fasse partie de « l’harmonisation » des normes internationales que préconise Mme Velshi.

Nous apprécions les normes de sécurité de l’AIEA; elles sont présentement le seul rempart officiel des Canadiens contre trois projets d’élimination des déchets nucléaires qui pourraient nuire à l’environnement et à la santé publique du Canada pendant des générations. Nous vous exhortons à maintenir l’intégrité des normes de sûreté de l’AIEA et à toujours souligner l’importance vitale de l’indépendance et de l’objectivité. Veuillez reconsidérer la nomination de Rumina Velshi à la présidence de la commission de l’AIEA sur les normes de sécurité.

Cordialement,

Gordon Edwards, Ph.D,Regroupement pour la surveillance du nucléaire
Éric Notebaert, MD, M.Sc.Association canadienne des médecins pour l’environnement
Ole Hendrickson, Ph.DOttawa River Institute

1. RAPPORT DE LA MISSION DE SERVICE D’EXAMEN RÉGLEMENTAIRE INTÉGRÉ AU CANADA, Agence internationale de l’énergie atomique https://www.iaea.org/sites/default/files/documents/review-missions/irrs_canada_2019_final_report.pdf
2. Lettre au Dr Yukiya Amano de cinq Premières Nations et 39 organisations de la société civile au Canada, 23 avril 2018 https://concernedcitizens.net/2018/04/23/letter-to-iaea-director-general-from-first-nations-and-civil-society-groups/
3. Pétition 427 en matière d’environnement à la vérificatrice générale du Canada, juin 2019. Résumé de la pétition (en anglais) : https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/pet_427_e_43421.html et texte intégral de la pétition, en anglais : https://concernedcitizens.net/2019/11/30/environmental-petition-nuclear-governance-problems-in-canada/
4. Nuclear Energy Insider, matériel promotionnel pour les SMR, extrait d’Internet le 13 décembre 2017. https://tinyurl.com/benign-regulatory-environment Extrait du livre blanc: https://concernedcitizens.net/2020/03/03/nuclear-energy-insider-says-canada-has-a-benign-regulatory-environment/
5. Courriel du personnel de la CCSN : « Number of licence refusals by CNSC commissioners » 27 février 2017. http://ccnr.org/CNSC_licence_refusals_2017.pdf  
6. Federal nuclear regulator urges Liberals to exempt smaller reactors from full panel review. Globe and Mail, 6 novembre 2018 https://www.theglobeandmail.com/business/article-federal-nuclear-regulator-urges-liberals-to-exempt-smaller-reactors/

March 12, 2020

Mr. Rafael M. Grossi

Dear Mr. Grossi,

The Canadian Nuclear Safety Commission announced on February 25 that CNSC President Rumina Velshi has been named to Chair the International Atomic Energy Agency’s Commission on Safety Standards. We are deeply concerned about this appointment for the reasons explained below.

Firstly, we submit that the head of a national regulatory body with a documented history of failing to meet IAEA safety standards should not chair the IAEA Commission on safety standards. According to the recently released report (1) from the IAEA peer review of Canada’s nuclear safety framework,

• CNSC regulations “do not comprehensively cover all IAEA Fundamental Safety Requirements.” 
• CNSC “has no systematic approach to conduct a gap analysis between the new IAEA requirements and its regulatory framework.” 
• Canada’s style of legislative practice “may create difficulties to find exact wording when searching where and by what provision individual requirements of the IAEA Safety Standards are addressed.” 
  

A concrete example of the CNSC’s disregard of IAEA safety standards is its decision to allow three nuclear waste disposal plans to proceed to environmental assessment even though all three projects clearly contravene IAEA safety standards.The proposed facilities include:  a giant, above-ground mound for permanent storage of one million tons of mixed radioactive and non-radioactive wastes including long-lived radionuclides such as plutonium-239, americium-243, zirconium-93, nickel-59, carbon-14 and many more as well as the planned entombment in concrete of two shut-down reactors beside major rivers that provide drinking water for millions of Canadians.

All three facilities would leak radioactive contaminants into the environment for millennia. The CNSC dismissed warnings from scientific experts about serious flaws in the three proposals during the project description phase of the environmental assessments.  Hundreds of substantive concerns about the projects have been voiced by federal and provincial government departments, First Nations, civil society groups, municipalities, retired scientists, and concerned citizens. Nevertheless, the environmental assessments have been in progress for close to four years, far longer than the normal one-year period allowed for non-nuclear projects. The CNSC has changed the timelines more than once to give the proponent extra time to attempt to address concerns, and there are still no clear final deadlines for completion of the assessments. We and many of our colleagues brought our concerns about these proposed projects to the attention of your predecessor in April, 2018. (see letter to Dr. Yukiya Amano ) (2)

The CNSC has also been working to make “in-situ decommissioning” an acceptable strategy for shut-down nuclear reactors despite clear guidance from the International Atomic Energy Agency that the strategy should only be used in emergency situations such as during a severe accident. The recent IAEA peer review said Canada should “revise its current and planned requirements in the area of decommissioning to align with the IAEA guidance”.  However the CNSC continues to work to expand the meaning of “exceptional circumstances” and include in-situ decommissioning as an acceptable strategy for “legacy” reactors. 

The Canadian Nuclear Safety Commission is widely perceived in Canada to be subject to regulatory capture, as noted by the Expert Panel on Reform of Environmental Assessment in April 2017.* This problem of regulatory capture on the part of CNSC was highlighted in Environmental Petition 427, “Nuclear Governance Problems in Canada”(3), to the Auditor General of Canada, in June 2019. The nuclear industry publication, Nuclear Energy Insider, recently promoted Canada as an excellent place to develop small modular reactors, partly because of Canada’s “benign regulatory environment”. (4)

In our experience the CNSC prioritizes the needs of industry over protection of the public from the adverse effects of man-made ionizing radiation that is routinely released from all nuclear facilities. According to CNSC staff, the CNSC commissioners did not ever refuse to grant a license in the agency’s 17 year history to 2017. (5) 

We believe the leader of a “captured” regulatory agency that fails to meet IAEA guidance on nuclear waste management and works to weaken safety standards for nuclear reactor decommissioning in their domestic application should not be eligible to chair the IAEA commission on international safety standards.

We would like to point out that we believe that Ms. Velshi may be in a conflict of interest situation in her current position as President of the Canadian Nuclear Safety Commission. Prior to her appointment as head of the CNSC, Ms. Velshi worked for seven years at Ontario Power Generation, in senior management positions. Therefore she may not qualify as “independent” according to IAEA General Safety Guide No. GSG-12 (Organization, Management and Staffing of the Regulatory Body for Safety), whichspells out in considerable detail the need for independence of the regulatory body in order to ensure that regulatory judgements can be made, and enforcement actions taken, without any unwarranted pressure from interests that may conflict with safety. We submit that Ms. Velshi’s perceived lack of independence from the nuclear industry makes her unsuitable to serve as the chairperson of the IAEA’s commission on safety standards.

Ms. Velshi has stated that she intends to use her chairmanship “to champion the importance of greater harmonization of standards and ensure they support nuclear innovation while never compromising safety”. We fear that Ms. Velshi’s chairmanship could result in the lowering of international standards, with an emphasis on benefits to the industry and support of “innovation” at the expense of public protection. We note that the CNSC successfully advocated for exemption from environmental assessment for small modular reactors in Canada (6); we would not like to see such an exemption become part of the “harmonization” of international standards envisioned by Ms. Velshi.

We value IAEA safety standards; at the moment they are all that is of an official nature standing between Canadians and three nuclear waste disposal projects that would adversely affect the environment and public health in Canada for generations. We urge you to maintain the integrity of IAEA safety standards and to continue to emphasize the vital importance of ensuring independence and objectivity.

Please reconsider the appointment of Rumina Velshi to the chairmanship of the IAEA commission on safety standards.

Yours sincerely,

Gordon Edwards, Ph.D, 

Canadian Coalition for Nuclear Responsibility

Éric Notebaert, MD, M.Sc.

Canadian Association of Physicians for the Environment

Ole Hendrickson, Ph.D

Ottawa River Institute

CC:

The Right Honourable Justin Trudeau, Prime Minister of Canada

The Honourable François-Philippe Champagne, Minister of Foreign Affairs

The Honourable Seamus O’Regan, Minister of Natural Resources

The Hon. Andrew Scheer, Conservative Party of Canada

Yves-François Blanchette, Bloc Québécois

Jagmeet Singh, New Democratic Party

Elizabeth May, Green Party of Canada, Parliamentary Caucus Leader

Sylvain Ricard, Auditor General of Canada

Andrew Hayes, Interim Commissioner of Environment and Sustainable Development

Contact Information:

Dr. Gordon Edwards, Canadian Coalition for Nuclear Responsibility

53, rue Dufferin, Hampstead, Québec H3X 2X8  Tel (514) 489 5118

Dr. Éric Notebaert, Canadian Association of Physicians for the Environment

322 Monmouth, Town of Mount Royal, Québec H3P 2B2  Tel (514) 978-6262

Dr. Ole Hendrickson, Ottawa River Institute

2065 Woodcrest Road, Ottawa, Ontario, K1H 6H9  Tel (613) 234-0578

 * Excerpt from the Expert Panel Report: “A frequently cited concern was the perceived lack of independence and neutrality because of the close relationship the NEB and CNSC have with the industries they regulate. There were concerns that these Responsible Authorities promote the projects they are tasked with regulating. The apprehension of bias or conflict of interest, whether real or not, was the single most often cited concern by participants with regard to the NEB and CNSC as Responsible Authorities. The term “regulatory capture” was often used when participants described their perceptions of these two entities. The apprehension of bias on the part of these two Responsible Authorities eroded confidence in the assessment process.“ https://www.canada.ca/content/dam/themes/environment/conservation/environmental-reviews/building-common-ground/building-common-ground.pdf

Links

1. REPORT OF THE INTEGRATED REGULATORY REVIEW SERVICE MISSION TO CANADA, International Atomic Energy Agency https://www.iaea.org/sites/default/files/documents/review-missions/irrs_canada_2019_final_report.pdf
2. Letter to Dr. Yukiya Amano from five first nations and 39 civil society organizations in Canada, April 23, 2018 https://concernedcitizens.net/2018/04/23/letter-to-iaea-director-general-from-first-nations-and-civil-society-groups/
3. Environmental Petition 427 to the Auditor General of Canada, June 2019. Petition summary: https://www.oag-bvg.gc.ca/internet/English/pet_427_e_43421.html and full text of petition: https://concernedcitizens.net/2019/11/30/environmental-petition-nuclear-governance-problems-in-canada/
4. Nuclear Energy Insider, promotional material for SMR’s, excerpt from the internet December 13, 2017. https://tinyurl.com/benign-regulatory-environment Excerpt from white paper: https://concernedcitizens.net/2020/03/03/nuclear-energy-insider-says-canada-has-a-benign-regulatory-environment/
5. Email message from CNSC staff: “Number of licence refusals by CNSC commissioners” February 27, 2017. http://ccnr.org/CNSC_licence_refusals_2017.pdf
6. Federal nuclear regulator urges Liberals to exempt smaller reactors from full panel review. Globe and Mail, November 6, 2018 https://www.theglobeandmail.com/business/article-federal-nuclear-regulator-urges-liberals-to-exempt-smaller-reactors/